Amendement N° 46 rectifié (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 30 mars 2009
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester, M. Bloche.
Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret fixe le modèle de déclaration d'intérêts que chaque membre doit déposer au moment de sa désignation. »
Exposé Sommaire :
Le dispositif de cet amendement rend effectif la prévention des incompatibilités et les éventuels conflits d'intérêts prévus par les précédents alinéas du présent projet de loi.
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