Intervention de Jean-Paul Garraud

La création des bureaux d'exécution des peines remonte à 2002. Leur généralisation est l'une des grandes avancées de ce texte. L'objectif est que, en 2017, tous les tribunaux, y compris les cours d'appel, puissent disposer d'un bureau d'exécution des peines.

Il me semble que les deux amendements proposés par notre collègue Zumkeller sont satisfaits. L'amendement n° 6 l'est, car l'alinéa 73 du rapport annexé précise qu'il est « essentiel de généraliser les BEX (pour les majeurs comme pour les mineurs) à toutes les juridictions, y compris au sein des cours d'appel, et à toutes les audiences, en élargissant leurs plages horaires d'ouverture. » Par conséquent, en préconisant, pour les mineurs, de privilégier la création de BEX permanents plutôt que de confier des missions BEX à la PJJ, cet amendement ne tient pas compte de la généralisation ainsi programmée. Il laisse même sous-entendre que cet objectif pourrait ne pas être atteint. Or, notre volonté est bien d'étendre les BEX à toutes les juridictions. Le rapport annexé est très clair sur ce point, dont je pense avoir démontré toute l'importance.

En ce qui concerne l'amendement n° 7 , je rappelle que les plages horaires d'ouverture seront élargies, ce qui correspond à ce que souhaite notre collègue.

Cela étant, j'ajoute qu'il faut aussi laisser un peu de souplesse au dispositif. Il convient de voir comment les choses vont fonctionner dans la pratique. Et comme je le disais à l'instant au sujet d'un autre amendement, l'effort de rationalisation est important. Une méthodologie doit être mise en place. Il ne faut pas non plus trop contraindre les choses. L'objectif est fixé, et le rapport annexé est, à mon sens, suffisamment précis.

Avis défavorable, donc, car les deux amendements me semblent satisfaits.