Amendement N° 6 (Retiré)
Exécution des peines
Discuté en séance le 11 janvier 2012
Déposé le 9 janvier 2012 par : M. Zumkeller.
Compléter l'alinéa 70 par la phrase suivante :
« En conformité avec les objectifs qui ont prévalu à la création des bureaux d'exécution des peines mineurs, il faut privilégier le développement de ce service dans les juridictions plutôt que de maintenir des « missions bureaux d'exécution des peines » prises en charge par la protection judiciaire de la jeunesse qui ne répondent pas aux mêmes objectifs. »
Exposé Sommaire :
Cette proposition est issue du rapport d'information de la commission des lois de juin 2011, relatif au dispositif utile mais inachevé des bureaux d'exécution des peines.
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