Intervention de Jean Mallot

..et je salue la souplesse d'échine qui lui permet de s'y retrouver… (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Si j'ai bien compris, le Gouvernement et la commission sont opposés à notre sous-amendement au motif que la précision « de sa qualification et des majorations » restreindrait le champ d'application de la disposition. Je vous propose donc de recourir à un procédé habituel en la matière, qui fait la fortune des juristes et qui consisterait à ajouter « notamment », ce qui permettrait de prendre en compte notre préoccupation, tout à fait légitime, sans restreindre ce champ d'application ! Personne, monsieur le président, ne saurait s'opposer à une telle proposition !