Amendement N° 84 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 7 juillet 2008 ( amendement identique : 104 )
Sous-amendements associés : 1725
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 17
Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3121-38-1. - La validité de la convention individuelle de forfait suppose que soit assurée au salarié une rémunération au moins égale à celle qu'il percevrait compte tenu des majorations pour heures supplémentaires applicables dans l'entreprise. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une garantie déjà consacrée par la jurisprudence de la Cour de cassation s'agissant des forfaits hebdomadaire et mensuel : la convention de forfait doit aboutir à un résultat au moins aussi avantageux pour le salarié que celui résultant de l'application des garanties de rémunération en vigueur majorées en fonction des heures supplémentaires effectuées.
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