Intervention de Patrick Bloche

…dont la liste « pourrait être établie en concertation avec toutes les parties – on se demande lesquelles –, de façon à ce qu'elles puissent permettre de répondre aux besoins de la vie quotidienne, sans qu'elles puissent servir de base de lancement du piratage, en quelque sorte ». En quelque sorte, comme vous dites, ce que vous proposez n'a pas grand sens. Qu'est-ce qu'un site qui répond ou non à un besoin de la vie quotidienne ? Comment établir une liste de tous les sites légaux mondiaux ? À vous entendre, on ne pourra plus accéder qu'à un Internet labellisé par une autorité officielle !

Sur un autre plan, le texte crée une réelle rupture d'égalité devant la loi en mettant en place, comme cela a déjà été évoqué, un double régime de sanction pour un même fait, en permettant la combinaison de poursuites pénales et de sanctions administratives.

Dans l'exposé des motifs, comme dans chacune de vos interventions sur ce texte, vous tentez, madame la ministre, de contourner l'inconstitutionnalité de cette mesure en présentant votre projet comme un dispositif « essentiellement pédagogique qui a vocation, en pratique, à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs ». Ces bonnes intentions ne sauraient masquer le fait qu'il s'agit bel et bien d'établir un double régime de sanction pour le même délit, avec la circonstance aggravante que le choix de requérir l'une ou l'autre, ou les deux, dépendra des seuls représentants des ayants droit, qui pourront en faire l'usage qu'ils voudront. Rien dans la loi ne s'oppose à ce qu'un procès en contrefaçon s'ajoute à la riposte dite graduée.