Intervention de Patrick Bloche

Cet amendement visait à ce qu'aucune restriction des droits fondamentaux et des libertés des utilisateurs de services de communication au public en ligne ne puisse être imposée sans une décision préalable de l'autorité judiciaire. Son vote massif n'a fait que confirmer la nécessité de respecter le principe constitutionnel précédemment évoqué.

D'ailleurs, vous le savez parfaitement bien, madame la ministre, car tout en ayant déclaré officiellement que la portée de cet amendement n'était pas « suffisante pour remettre en cause notre démarche », vous n'avez pas ménagé votre peine, avec le Président de la République, pour tenter de réduire à néant cet amendement, en profitant de la présidence française de l'Union européenne à ce moment-là. Si la Commission n'a pas obtempéré, c'est du Conseil des ministres européens qu'est venu votre salut. Salut du reste très précaire, dans la mesure où l'amendement n° 138 vient de devenir l'amendement n° 46 ,…