Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 20 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 12, amendements 20 80
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'amendement n° 20 rétablit la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu au titre des revenus de 2011 et de 2012, qui donneront lieu à impôt en 2012 et 2013. De plus, sont automatiquement liées aux revalorisations de l'impôt sur le revenu, au titre de la première tranche, celles de l'ISF et des droits de mutation à titre gracieux.
Néanmoins, l'amendement n° 20 qui a le même objet assurant une meilleure coordination avec le code des impôts, je retire l'amendement n° 80 à son profit.
