Amendement N° 20 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Déposé le 19 décembre 2011 par : M. Carrez.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le 1 est ainsi modifié :
« a) Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 963 € le taux de :
« - 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 963 € et inférieure ou égale à 11 896 € ;
« - 14 % pour la fraction supérieure à 11 896 € et inférieure ou égale à 26 420 € ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 420 € et inférieure ou égale à 70 830 € ; »
« b) Le montant mentionné au dernier alinéa du 1 est fixé à : « 70 830 € » ;
« 2° Le 2 est ainsi modifié :
« a) Le montant mentionné au premier alinéa est fixé à : « 2 336 € » ;
« b) Le montant mentionné à la fin de la première phrase du deuxième alinéa est fixé à : « 4 040 € » ;
« c) Le montant mentionné à la fin du troisième alinéa est fixé à : « 897 € » ;
« d) Le montant mentionné au dernier alinéa est fixé à : « 661 € » ;
« 3° Le montant mentionné au 4 est fixé à : « 439 € ».
« II. - Le montant mentionné à la première phrase du second alinéa de l'article 196 B du même code est fixé à : « 5 698 € ».
« III. - Les I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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