Amendement N° 80 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 20 décembre 2011
Déposé le 20 décembre 2011 par : M. Carrez.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le dernier alinéa de l'article 196 B du code général des impôts et le I de l'article 197 du même code s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2011 et des années suivantes. »
Exposé Sommaire :
Conformément au vote de l'Assemblée nationale en première lecture, le présent amendement vise à préciser que le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de l'année 2010 continue de s'appliquer aux revenus de l'année 2011 et des années suivantes.
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