Intervention de Gilles Carrez

Madame la ministre, je voudrais vous rassurer. Le sous-amendement n° 341 rectifié répond à bon nombre de vos objections.

Pour commencer, les acquisitions de droits sociaux des entreprises en difficulté placées en procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire seraient purement et simplement exonérées : elles ne paieraient même plus le droit de 5 000 euros qui leur est actuellement réclamé.

Par ailleurs, toutes les acquisitions de droits sociaux, lorsque la société cédante est membre du même groupe – autrement dit lorsqu'on est à l'intérieur d'un groupe qui bénéficie du régime dit de l'intégration fiscale – seront également exonérées.

S'agissant des montants de fiscalité, pourquoi avons-nous exonéré les plus-values sur titres de participation – la fameuse niche Copé – à l'exemple de ce qui se fait dans la plupart des pays européens ? Parce que nous avions en France un taux à 19 %, quand il était ailleurs à zéro. Ce qui posait naturellement un gros problème.

Vous avez évoqué l'idée de loger ces actions dans une holding à l'étranger. Encore faudra-t-il, pour transférer ces actions dans cette nouvelle structure, acquitter la quote-part de 10 % au titre des plus-values sur titres de participation. Qui, appliqué au taux de l'impôt sur les sociétés à 33 %, fait 3,33 %.

En fait, que nous propose notre collègue Jérôme Chartier ? Premièrement, de maintenir le dispositif actuel pour les petites transactions, puisque, entre zéro et 200 000 euros, on reste au taux de 3 %. Ce qui représente donc au maximum 6 000 euros – à comparer aux 5 000 euros actuels, dont le montant n'a pas été actualisé depuis une quinzaine d'années. Les choses restent donc les mêmes.

C'est seulement au-delà qu'interviennent deux barèmes : pour la tranche comprise entre 200 000 euros et 500 millions euros, le taux serait de 0,5 % – c'est très inférieur aux prélèvements opérés au titre de la quote-part s'il fallait transférer les titres sur une autre structure juridique de type holding à l'étranger – et de 0,25 % au-delà de 500 millions d'euros. Certes, ce type de taxation n'existe pas dans un certain nombre de pays, mais il est à 0,5 % au Royaume-Uni. Et les exonérations prévues dans le sous-amendement correspondent à celles pratiquées au Royaume-Uni. Ce dispositif me paraît opérationnel.

L'enjeu budgétaire n'est que de 150 ou 200 millions d'euros. Mais nous avons l'occasion de corriger une anomalie alors que nous avons su passer des dizaines d'heures de discussions ardues sur une taxe que je ne citerai pas, pour un produit de quelques dizaines de millions d'euros…