Intervention de Valérie Pecresse

Seul le Royaume-Uni taxe les cessions de titres. Le taux est aux États-Unis de 0,5 %. Encore existe-t-il de très nombreuses exceptions et le contexte fiscal global est beaucoup plus favorable aux entreprises.

La France se singulariserait, une fois de plus, par une taxation défavorable aux entreprises, au moment où nous avons besoin plus que jamais d'investisseurs. Car ce sont eux qui paieront cette fiscalité supplémentaire : or beaucoup d'entreprises cherchent à faire venir des investisseurs à leur capital, notamment les entreprises en redressement ou en difficulté.

Notre priorité absolue est de maintenir les activités industrielles sur notre territoire. Ce sera l'absolue priorité de l'année qui vient.

Cette taxe pèserait lourdement sur les entreprises. Vous en attendiez avec l'ancien taux, avant le dépôt du sous-amendement, plus de 400 millions d'euros ; en réalité, cette somme se récupérera sur un nombre très limité d'opérations. Je n'ai pas d'étude d'impact à ma disposition.

Non seulement cet amendement créerait un risque de délocalisation de cession existe, mais surtout – et c'est plus important – il poserait un problème pour les reprises d'entreprises en difficulté. Or les freins à la croissance de nos entreprises et les difficultés de reprise seront les sujets majeurs de politique économique, à partir du mois de janvier.

Nous regrettons et nous luttons, à juste titre, contre la désindustrialisation du pays. Nous devons prendre garde à ne pas voter une nouvelle taxe qui frappe les investisseurs.

Qui plus est, cette taxe pénalisera malheureusement dans les faits, même si je sais que ce n'est pas votre objectif, essentiellement les sociétés non cotées : les PME, les ETI, celles qui réalisent leurs transactions hors marchés, celles qui ne peuvent pas faire d'échanges de titres ou celles qui ne peuvent pas céder leurs titres dans une holding à l'étranger. Il y a quelques années, vous aviez adopté, avec une grande sagesse, les dispositifs Dutreil, qui reconnaissaient la nécessité de favoriser la transmission des entreprises. C'était un enjeu majeur pour tous nos territoires et notre économie, que viendrait contredire la taxe que vous proposez d'instituer aujourd'hui. Le souhait du Gouvernement serait plutôt de taxer les transactions financières spéculatives, au travers d'un projet de taxes sur les transactions financières, dont François Baroin vous a annoncé cet après-midi qu'il serait présenté dès le mois de janvier au Conseil européen.

Je dois néanmoins reconnaître, monsieur Chartier, que votre sous-amendement n° 341 rectifié améliore considérablement l'amendement n° 106 dès lors que les taux sont fixés beaucoup plus bas : 0,5 et 0,25 % c'est bien moins élevé que 1 % ou 2 %. Mais cela n'enlève pas le risque que nous ferions peser sur les entreprises, particulièrement cette année.

Si la commission, monsieur le rapporteur général, veut persévérer, le Gouvernement souhaite a minima que l'amendement soit adopté sous-amendé.