Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 14 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 3 bis, amendement 113
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit, à travers cet amendement, de supprimer la limitation à 300 000 euros, introduite par le Sénat, concernant le maintien du dispositif d'exonération pour les personnes qui vendent un bien immobilier alors qu'elles ne sont pas propriétaires de leur résidence principale.
(L'amendement n° 113 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
