Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 113 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2012

Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :

« , dans la limite de 300 000 €, ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement propose un retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion