Amendement N° 113 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Déposé le 14 décembre 2011 par : M. Carrez.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , dans la limite de 300 000 €, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose un retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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