Intervention de Louis Giscard d'Estaing
Réunion du 1er décembre 2011 à 9h30
Responsabilité civile et pénale du président de la république — Discussion d'une proposition de loi constitutionnelle
Louis Giscard d'Estaing, président :L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle de M. Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, M. Yves Cochet et M. François de Rugy établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci, et supprimant la Cour de justice de la République (nos 3817, 3949).
La parole est à M. Noël Mamère, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
