Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 30 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Discussion des articles, amendements 390 327
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas adopté ces amendements.
Nous abordons là un ensemble de services publics, de première nécessité ou pas. En schématisant, ils sont soit exonérés dès lors qu'ils sont en régie, soit assujettis à la TVA s'ils sont effectués par des prestataires de services. Pour le traitement et la collecte des déchets, dans la plupart des cas où c'est le régime de la TEOM qui est en place, les collectivités ont recours à un prestataire de services.
Ce que dit Guy Geoffroy est exact : dès lors que la TVA, à laquelle est assujetti le prestataire, passe de 5,5 % à 7 %, il y aura un coût supplémentaire qui devra être financé. La hausse se répercutera donc sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Le raisonnement est parfaitement juste.
