Amendement N° 390 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 30 novembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Emmanuelli, M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Cahuzac, Mme Filippetti, M. Goua, M. Baert, M. Bartolone, M. Rodet, M. Launay, M. Carcenac, M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Bourguignon, M. Nayrou, M. Bapt, M. Lurel, M. Claeys, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement ;
« Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale ;
« Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale. ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis Les h, k et l sont supprimés ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir un taux réduit de TVA à 5,5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets, les remboursements et rémunérations versées par les communes aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques, ainsi que celles relatives au déneigement des voies publiques.
La perte de recettes pour l'État du fait de ce non relèvement du taux de TVA dans ce secteur serait compensée par le relèvement, pour le même montant, de l'impôt de solidarité sur la fortune.
En effet, au lieu de pénaliser des millions de Français, et particulièrement ceux de nos compatriotes les plus modestes, il convient de revenir sur l'injuste réforme de l'ISF qui a été récemment abaissé de 1,8 milliard d'euros. C'est précisément le surplus de recettes attendu par le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 à 7 % dans de nombreux secteurs.
Il s'agit d'une mesure de justice.
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