Amendement N° 327 (Rejeté)

L'article 11 du présent texte augmente d'un point et demi le taux réduit de TVA, sans toutefois que cette mesure n'affecte les produits et services de première nécessité. A la grande surprise des collectivités territoriales et de leurs groupements en charge de la gestion des déchets ménagers, cette mesure inclut les prestations de collecte et de traitement des ordures ménagères, alors même qu'aucune concertation n'a été menée avec les associations de collectivités.

Les collectivités territoriales seront impactées à hauteur de plus de cinquante millions d'euros par une telle mesure et n'auront d'autre choix, dans le contexte actuel d'assèchement de leurs ressources, de répercuter cette hausse sur les ménages au travers de la TEOM ou de la REOM.

Les coûts de la gestion des déchets supportés par les contribuables ont lourdement augmenté depuis quelques années en raison de la croissance des flux de déchets et de l'émergence de nouvelles contraintes normatives. Par ailleurs, la TGAP déchets rapporte déjà plus de 300 millions d'euros à l'État alors que la plupart des mesures du Grenelle censées venir rééquilibrer la fiscalité déchets vers l'amont du cycle de vie des produits, n'ont pas ou peu été mises enoeuvre.

Cet amendement vise donc à exclure les déchets ménagers du périmètre de la hausse du taux réduit de TVA. Il n'est pas concevable en effet que le ramassage et l'élimination des déchets dans nos villes et nos campagnes ne soient pas reconnus en tant que service de première nécessité.