Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Réunion du 23 novembre 2011 à 21h45
Rémunération pour la copie privée — Article 4, amendements 50 1
Jean-Christophe Lagarde, président :Je suis saisi de deux amendements, nos 50 rectifié et 1 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour défendre l'amendement n° 50 rectifié .
