Amendement N° 1 (Rejeté)
Rémunération pour la copie privée
Discuté en séance le 23 novembre 2011
Déposé le 21 novembre 2011 par : M. Tardy.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. »
Exposé Sommaire :
Le financement de la compensation équitable étant assuré par une taxe affectée, l'article L. 311-8 devient sans objet.
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