Intervention de Jean-Christophe Lagarde
Réunion du 23 novembre 2011 à 21h45
Rémunération pour la copie privée — Article 3, amendements 40 32
Jean-Christophe Lagarde, président :Je suis saisi de deux amendements, nos 40 , deuxième rectification, et 32, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure pour présenter l'amendement n° 40 .
