Amendement N° 40 2ème rectif. (Adopté)
Rémunération pour la copie privée
Discuté en séance le 23 novembre 2011
Déposé le 23 novembre 2011 par : Mme Thoraval.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette notice mentionne la possibilité de conclure des conventions d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée dans les conditions prévues à l'article L. 311-8. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que la notice explicative jointe ou intégrée au support devra comporter une information à destination des professionnels sur la possibilité de conclure des conventions d'exonération avec Copie France ou de demander le remboursement des sommes versées au titre de la rémunération pour copie privée.
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