Intervention de Patrick Bloche

Sans vouloir engager un débat de nature théologique, surtout à propos d'un système qu'il s'agit de sauver et de faire perdurer le temps que nous engagions une réflexion plus globale sur la rémunération de la création à l'ère numérique, force est de constater, nous avons été un certain nombre à le souligner, qu'il faut préserver l'esprit même de la loi de 1985 et l'équilibre qui a été trouvé il y a vingt-six ans.

On ne peut dès lors modifier la loi en faisant passer la rémunération pour copie privée pour une taxe ou, pis, pour la compensation d'un préjudice subi au sens que lui donne le droit civil. Il s'agit d'une modalité particulière d'exploitation et de rémunération du droit d'auteur à travers un paiement forfaitaire qui se substitue au paiement à l'acte.

C'est la raison pour laquelle le groupe SRC ne votera pas ces amendements ; non pas par purisme, mais s'il s'agit de tout redéfinir, faisons-le dans un autre cadre et avec d'autres perspectives.

(L'amendement n° 17 n'est pas adopté.)