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Amendement N° 17 (Rejeté)

Rémunération pour la copie privée

Déposé le 19 novembre 2011 par : M. Tardy, M. Dionis du Séjour.

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Au début de l'intitulé du titre 1er du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle, le mot : « Rémunération » est remplacé par les mots : « Compensation équitable ».

Exposé Sommaire :

L'exception pour copie privée cause un préjudice aux auteurs, le système mis en place est destiné à les indemniser financièrement de la perte de revenus occasionnés.

Le terme compensation équitable apparaît plus approprié que celui de rémunération pour qualifier ce dispositif, qui est de fait forfaitisé, du fait de l'impossibilité de connaître exactement quelles oeuvres ont fait l'objet effectivement de copies privées.

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