Intervention de Martine Billard

Cet amendement propose d'ajouter un alinéa indiquant: « Nul ne peut être poursuivi pénalement pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits a déjà prononcé une sanction ».

Il s'agit d'un amendement important, car il y a dualité entre la loi HADOPI et la loi DADVSI qui ouvre la possibilité de poursuites pour contrefaçon.

Se pose ensuite la question des délais. Avec la HADOPI, des poursuites ne peuvent être engagées pour des faits antérieurs à six mois, ce qui n'était pas le cas avec la loi DADVSI.

Enfin, il y a une incertitude sur la question des fichiers. Il y aura deux fichiers : celui de la HADOPI qui va constituer une liste des internautes surveillés et celui des fournisseurs d'accès à Internet afin qu'ils puissent procéder, d'une part, aux coupures lorsqu'elles seront demandées et, d'autre part, au rétablissement de la ligne.

À l'heure actuelle, la rédaction du texte de loi et son articulation avec la DADVSI ne garantissent aucunement que les sanctions prévues respectivement par la HADOPI et par la DADVSI ne se chevauchent pas dans le temps. Il semble donc important de préciser qu'il ne peut y avoir de poursuite pénale pour des faits déjà sanctionnés administrativement.

(L'amendement n° 24 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)