Amendement N° 24 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 5 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant :
« Nul ne peut être poursuivi pénalement pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits a déjà prononcé une sanction. ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité pour les ayants droit d'engager une procédure devant la Haute Autorité contre un abonné d'une part et de poursuivre pénalement pour contrefaçon ce même abonné, pour les mêmes faits.
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