Intervention de Martine Billard

L'amendement propose de compléter l'alinéa 93 par les deux phrases suivantes : « Ce recours est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. »

Eu égard à l'importance de la sanction, et sachant que 30 % à 40 % des internautes risquent d'être mis en cause alors qu'ils n'ont rien fait, il est primordial qu'ils disposent d'un délai pendant lequel la sanction ne pourra être appliquée, afin de pouvoir prouver leur bonne foi.