Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Martine Billard

Réunion du 5 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 11 103

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

L'amendement propose de compléter l'alinéa 93 par les deux phrases suivantes : « Ce recours est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. »

Eu égard à l'importance de la sanction, et sachant que 30 % à 40 % des internautes risquent d'être mis en cause alors qu'ils n'ont rien fait, il est primordial qu'ils disposent d'un délai pendant lequel la sanction ne pourra être appliquée, afin de pouvoir prouver leur bonne foi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion