Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 5 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 11 103
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de deux amendements, nos 11 rectifié et 103 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 11 rectifié .
