Intervention de Franck Riester
Réunion du 5 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 10
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Nous avions beaucoup discuté avant de parvenir à une synthèse. Le délai de trente jours, que nous avions retenu, me paraît suffisant.
(L'amendement n° 10 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
