Amendement N° 10 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 5 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 93, substituer aux mots :
« trente jours »,
les mots :
« deux mois ».
Exposé Sommaire :
Il convient de donner le délai habituel de recours de deux mois.
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