Intervention de Martine Billard

C'est au terme d'un débat animé que, grâce à l'intervention du président de la commission des lois, un amendement de M. Brard introduisant un délai de trente jours a été adopté. Depuis, nous avons retravaillé sur cette question. Nous proposons par cet amendement de le porter à deux mois, conformément à ce qui est d'usage dans les procédures administratives. N'est-il pas de bonne législation de prévoir des délais identiques pour des procédures similaires ?