Intervention de Sandrine Mazetier

Ces deux amendements encadrent l'alinéa 92, que nous n'avons pas évoqué, alors qu'il introduit des précisions qui ne figuraient pas dans le texte que nous avions examiné en première lecture.

Cet alinéa indique notamment qu'aucune sanction ne peut être prise sur le fondement de l'article 2 pour des faits concernant une oeuvre ou un objet protégé dont tous les ayants droit résident dans un État étranger ou un territoire situé hors de France à régime fiscal privilégié. C'est donc seulement quand tous les ayants droits d'une oeuvre – sans exception – sont domiciliés dans un paradis fiscal qu'ils cesseront d'être protégés par les dispositions du projet de loi.

Or les sites de téléchargement légaux dont la HADOPI favorisera la promotion – la labellisation, dirait le rapporteur – sont pour l'essentiel domiciliés fiscalement dans des paradis fiscaux européens, notamment au Luxembourg.