Amendement N° 148 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 5 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller.
Supprimer les alinéas 93 à 95.
Exposé Sommaire :
À partir du moment où les sanctions sont prononcées par un juge, les règles ordinaires s'appliquent concernant les voies de recours et d'exécution.
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