Intervention de Lionel Tardy

Quand je lis dans l'alinéa 90 que les décisions de la commission « précisent les raisons pour lesquelles les éléments recueillis lors de la procédure contradictoire ne sont pas suffisants pour mettre en doute l'existence du manquement présumé à l'obligation de vigilance », cela me fait bondir. Autant dire que l'abonné est présumé coupable et que c'est à lui d'apporter la preuve de son innocence. À défaut – mais comment pourrait-il apporter cette preuve ? –, il sera condamné.

Une nouvelle fois, je vous mets en garde : l'alinéa sera censuré par le Conseil constitutionnel. C'est pourquoi je vous propose d'en supprimer la dernière phrase.