Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 5 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 146 148
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de deux amendements, nos 146 et 148 , qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.
La parole est à M. Lionel Tardy.
