Intervention de Patrick Bloche

Je vous remercie et je n'en abuserai pas. Je m'attendais à ce que la ministre reprenne l'exposé sommaire de l'amendement de suppression de cette disposition que le Gouvernement a déposé en commission selon la nouvelle procédure. J'interviens car je suis surpris qu'elle ne l'ait pas fait.

Contrairement à ce que prétend le rapporteur, qui s'est fait hara-kiri avec tant d'allégresse sur des dispositions votées par l'Assemblée en première lecture, les deux difficultés auxquelles la ministre fait référence nous laissent extrêmement perplexes. J'y vois autant d'aveu. Je cite :

« La première difficulté tient au fait que la Haute autorité sanctionne le manquement à l'obligation de surveillance qui est le fait de l'abonné et non l'acte de contrefaçon qui est le fait de celui qui télécharge illégalement. Ces deux infractions peuvent être commises par deux personnes différentes » – ce que nous ne cessons de dire – « L'abonné n'est pas nécessairement l'auteur de la contrefaçon. Dès lors, il est délicat de faire entrer en ligne de compte le choix des oeuvres effectué par le pirate lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité de l'abonné ». Je pense que tout le monde a suivi.

La seconde difficulté, poursuit l'exposé sommaire, tient à ce que la procédure de sanction administrative « est soumise aux grands principes du droit répressif ». Je croyais que votre projet était dissuasif et pédagogique. Votre aveu nous va droit au coeur.

(L'amendement n° 101 n'est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 9 , 126 et 98 ne sont pas adoptés.)