Intervention de Martine Billard

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 86, qui prévoit que la commission pourra prononcer une injonction d'installer des moyens de sécurisation. J'espère, madame la ministre, que vous serez en mesure de nous préciser comment la HADOPI pourra constater la présence de ces dispositifs. En l'absence de réponse de votre part, je ne vois pas comment les juges pourraient, à terme, se faire une idée des possibilités de constat.

Depuis le début de nos discussions, nous nous demandons comment ces moyens seront conçus. Un peu plus loin, dans ce même article 2, il est indiqué que la HADOPI étudiera et proposera des spécifications pour le développement de ces moyens de sécurisation. À d'autres moments du débat, ont été évoquées des techniques de marquage des oeuvres, impliquant des fichiers d'empreintes qui permettront de déterminer si ces oeuvres sont protégées ou pas. Toutefois un problème demeure : même s'il est établi que l'oeuvre n'est pas libre de droits, rien ne permettra de prouver qu'elle a été ou non téléchargée abusivement. Ou alors, il faut aller encore plus loin et établir une surveillance des échanges de fichiers sur Internet, au-delà du peer to peer qui n'est qu'une technique d'échanges parmi beaucoup d'autres.

Vous avez indiqué en première lecture que des moyens de sécurisation, que nous appelons, nous, des « mouchards », devraient être activés afin que les abonnés à Internet puissent apporter la preuve que leur connexion était sécurisée.

Vous comprendrez que nous sommes en désaccord total avec cette volonté de surveiller constamment l'Internet.