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Amendement N° 8 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 5 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer l'alinéa 86.
Exposé Sommaire :
Il est inacceptable d'obliger à installer des mouchards de filtrage sous couvert de moyen de sécurisation sur les ordinateurs personnels.
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