Intervention de Patrick Bloche

Le Sénat a réduit ce délai minimal à un mois et la commission de notre assemblée l'a porté à deux mois dans le texte qui a servi de base à nos discussions. En l'occurrence, la Haute assemblée a été bien inspirée, ce qui n'a pas toujours été le cas ; je pense en particulier à l'instauration d'une sanction financière qui contraint l'internaute, à l'encontre de toutes les règles du code de la consommation, à continuer de payer son abonnement après la coupure de l'accès internet.

Cet amendement a pour but de revenir à un délai minimal de suspension d'un mois.