Intervention de Patrick Bloche

Il ne vous aura pas échappé que nous participons à ce débat avec un esprit constructif, ce qui amène un certain nombre de nos collègues, je pense notamment à Marylise Lebranchu, à Jean-Yves Le Bouillonnec, à Corrine Erhel et à bien d'autres, à intervenir pour poser de vraies questions qui sont à bien des égards autant de preuves que nous débattons sur un Meccano hasardeux, une usine à gaz, un monstre juridique. En tout état de cause, quel que soit le qualificatif retenu, nous pointons à chaque alinéa de l'article 2, dont tout le monde a compris qu'il est l'article central de ce projet de loi, des incertitudes, des aléas, en un mot, des fragilités juridiques.

Nous posons avec insistance des questions. Pourtant, aucune réponse ne nous est donnée. À plusieurs reprises, nous avons fait remarquer le silence de la loi. Nous avons donc été amenés à les reposer. Certes, je comprends que cela vous exaspère, mais si vous y répondiez, nous ne serions pas dans l'obligation de les reposer systématiquement.

Comme cette loi suscitera des contentieux dont on mesure d'ores et déjà l'ampleur, il est essentiel que nos échanges éclairent la volonté du législateur, l'esprit de la loi. Mme Lebranchu a, à juste titre, fait remarquer que l'on se référera aux déclarations du représentant du Gouvernement, en l'occurrence Mme Albanel, et que l'on essaiera de comprendre ce que le législateur a voulu formuler alors que tant d'incertitudes subsisteront après le vote et la promulgation de la loi.

Dans ce débat, nous n'avons fait que présenter des amendements, en rien surabondants, destinés à mettre le doigt sur les défaillances juridiques de ce texte. C'est la raison pour laquelle nous estimons qu'à cette heure tardive, il faut que Mme la ministre prenne l'air avant que nous ne reprenions nos débats…