Intervention de Marylise Lebranchu

Je n'ai pas eu de réponse sur la « micro-bande » familiale. Je rappelle donc à M. le rapporteur que, pendant deux mois, les personnes d'une même famille vont cesser de télécharger légalement en acquittant 0,99 centime d'euro – parce que tout le monde n'est pas animé par la volonté de télécharger illégalement –, ce qui est une mauvaise nouvelle pour la culture.

Par ailleurs, je souligne que, pour obtenir une adresse IP, il n'est pas nécessaire de fournir une pièce d'identité. Il est tout à fait possible de recourir à un nom d'emprunt pour établir un contrat. Certaines utilisent ainsi leur nom de jeune fille. C'est particulièrement commode lorsqu'on est ministre !

Dans ces conditions, si le nom ne correspond pas à une identité, la seule pièce permettant l'identification d'une personne est la carte bancaire. Le Centre national du commerce a, du reste, soulevé ce problème majeur pour les ventes privées à domicile ainsi que sur Internet.

Je vous mets en garde ce soir : si vous adoptez cette disposition, vous autorisez la HADOPI à exiger la carte bancaire afin de permettre votre identification, ce qui revient à lever le secret bancaire car l'obligation de décliner son identité exacte n'est inscrite dans aucun texte. Je rappelle qu'en droit commercial, personne ne peut exiger une pièce d'identité. Or vous n'hésitez pas à lever le secret bancaire afin de permettre l'identification du contrevenant.