Amendement N° 7 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 5 mai 2009 ( amendement identique : 123 )
Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer l'alinéa 84.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa prévoit une sanction disproportionnée, à savoir la suspension de l'accès au service Internet, de deux mois à un an, alors même que de plus en plus de démarches administratives se font par Internet (inscriptions en université, inscriptions à des concours, déclaration de revenus, mise à jour de situation au Pôle emploi...).
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