Intervention de Franck Riester
Réunion du 5 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 7 123
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Supprimer l'alinéa 84 reviendrait à supprimer la sanction. Donc avis défavorable.
