Intervention de Laurence Dumont
Réunion du 16 novembre 2011 à 15h00
Service citoyen pour les mineurs délinquants — Discussion d'une proposition de loi en nouvelle lecture
Laurence Dumont, présidente :M. le président a reçu du Premier ministre une lettre l'informant que la commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte sur la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, le Gouvernement demande à l'Assemblée de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution à une nouvelle lecture de ce texte (nos 3874, 3934).
En conséquence, l'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de cette proposition de loi
La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
