Intervention de Martine Billard

Cet amendement, déposé par le groupe GDR, a pour objectif de supprimer la suspension de l'accès Internet qui est prévue comme sanction.

La suspension est basée sur la constatation du manquement à l'obligation de sécurisation Internet. À cet égard, madame la ministre, je veux vous poser deux questions.

Premièrement, comment ce manquement peut-il être constaté, puisque ce n'est pas le fait de télécharger qui suffit à prouver qu'il n'y a pas eu sécurisation de la connexion Internet ?

Deuxièmement, de nombreux décrets sont prévus aux articles 331-25, 331-29, 331-30, 331-31, 331-34, 331-35 proposés par l'article 2. Nous n'avons pu obtenir en première lecture des informations sur le contenu d'un certain nombre de ces décrets. Nos collègues socialistes ont tout à l'heure reposé la question, et nous n'avons toujours pas eu de réponse.

Je suis très étonnée, madame la ministre, de votre silence. En effet, le 23 novembre 2007, lors de la remise du rapport Olivennes vous aviez expliqué que le dispositif législatif serait présenté au premier trimestre 2008 pour prévu. Vous précisiez même : « Nous préparons parallèlement les décrets d'application pour aller vite. » J'ai du mal à imaginer que le 5 mai 2009 vous n'ayez aucune idée du contenu d'un certain nombre de décrets qui devaient être rédigés concomitamment avec le texte.

J'espère que vous pourrez nous préciser le contenu de ces décrets dans un certain nombre de cas.

Je pense que la suspension de l'accès Internet est une sanction démesurée par rapport à l'incrimination, et compte tenu des erreurs qui pourront être commises, en raison de l'incertitude de l'adresse IP.