Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous avons précédemment évoqué la technique du tiers-investissement. Cet amendement tend à affiner quelque peu la mise en oeuvre des dispositifs concernant, notamment, l'intervention des sociétés d'économie mixte qui, en tant que tiers-financeur, ont des difficultés à se voir accorder une réduction du taux de TVA.

Puisque les offres de services se font aux profits des ménages, des entreprises, des collectivités locales et des bailleurs sociaux, il conviendrait de préciser très clairement que le dispositif est aussi ouvert lorsque les travaux sont réalisés, dans le cadre du tiers-investissement, par une société d'économie mixte.

(L'amendement n° 656 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)