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Intervention de Valérie Pecresse

Réunion du 15 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 43, amendements 400 537 631 755

Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :

Ne jouons pas sur les mots : les prêts à taux zéro sont bien des niches, puisque les intérêts sont pris en charge par l'État. Cela revient au même.

Vous voulez créer une nouvelle exemption. Comme vous, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement est extrêmement sensible à la situation de ces Français qui, habitant dans des zones où il faut reconstruire et prévenir les risques technologiques, ont besoin d'une aide supplémentaire. Il vous propose donc de suivre la commission des finances qui, dans sa sagesse, s'est saisie du problème des PPRT et a défini une position unanime, visant à doubler le crédit d'impôt pour des travaux dans des zones de PPRT. Notez que ce n'est pas une défiscalisation, mais bien un crédit d'impôt : les sommes sont remboursées y compris à ceux qui ne paient pas d'impôts. Je le précise parce qu'on pourrait poser la question des ménages qui ne paieraient pas l'impôt sur le revenu. Je le répète, c'est un crédit d'impôt, donc remboursé.

J'estime que c'est un bon accord.

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