Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 43, amendements 400 537 631 755
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est le sujet de certains amendements : pas les vôtres, mais ceux de nos collègues de la majorité. Permettez-moi de leur répondre.
Monsieur Pancher, jusqu'à il y a deux ans, le taux était de 15 %. Il a été porté à 40 % dans le Grenelle, mais cela ne s'est jamais appliqué. En définitive, nous avons adopté, dans le projet de loi de finances de l'an dernier, un taux de 30 %. Mais nous ne l'avons mis ni dans le plafonnement ni dans le rabot. C'est donc la seule incitation fiscale au titre du crédit d'impôt développement durable qui ne soit pas dans le plafond. C'est donc bien un taux de 30 %.
Notre collègue Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France, a fait une proposition qui, après discussion, a recueilli l'unanimité : doubler le plafond de travaux de 10 000 à 20 000 euros tout en conservant le taux de 30 % et tout en maintenant le dispositif hors rabot. Pourquoi cette exception ? Vous l'avez dit, nous sommes dans le cadre de PPRT, avec des dépenses obligatoires. Certains ont suggéré d'étendre la mesure aux PPRI et à différents plans de prévention : nous avons écarté ces propositions et réaffirmé qu'il fallait garder un dispositif puissant sur les PPRT.
Quant à l'autre question, disjointe, sur le PTZ, nous attendons la réponse de la ministre.
