Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 15 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 43, amendements 400 537 631 755
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a unanimement accepté une autre solution, qui sera examinée à l'article 44 et qui consiste à doubler le plafond au lieu de porter le taux de 30 à 40 %.
