Intervention de Bertrand Pancher

Voilà plus d'un an que nous évoquons ce sujet récurrent. Dans le cadre de l'examen de la loi du Grenelle II, en juin de l'année dernière, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire avait voté à l'unanimité un amendement portant le crédit d'impôt à 40 %, afin de tenir compte de l'impossibilité dans laquelle sont certains propriétaires d'engager des travaux dans des zones concernées par un plan de prévention des risques technologiques – PPRT. L'automne arrive : un amendement du rapporteur général propose de revenir à un crédit d'impôt classique : dont acte. Le crédit d'impôt est maintenant raboté : dont acte, de nouveau. Aujourd'hui, certains propriétaires sont dans l'impossibilité de réaliser ces travaux : si un accident de type AZF se produit demain, il y aura forcément des morts et l'on se retournera vers nous pour nous demander pourquoi nous n'avons pas été capables de faire appliquer la loi que nous avions votée.

J'ai déposé un amendement pour permettre que les propriétaires puissent au moins bénéficier d'un prêt à taux zéro. J'ignore quelle sera la position du Gouvernement et du rapporteur général sur cette question. Le Gouvernement nous a indiqué, ces derniers mois, qu'il réfléchissait à la possibilité de mettre à contribution pour le solde les entreprises et les collectivités. Cela fait plus d'un an que ça dure. J'aimerais donc bien, madame la ministre, que vous puissiez nous donner des informations sur les conditions de mise en oeuvre des protections dans le cadre des PPRT.